Introduction
Le gérant d’une SCI peut être associé ou tiers extérieur. Mais sa mission soulève rapidement une question : doit-il être rémunéré ?
La loi laisse une grande liberté : la rémunération du gérant n’est pas obligatoire, mais elle est possible si les associés en décident ainsi.
Chez faSCIlité, nous accompagnons les associés dans le choix le plus adapté à leur situation, en tenant compte des aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux.
1. La règle de principe : la rémunération est facultative
- Le Code civil (art. 1846) prévoit que le gérant peut être associé ou non, nommé par les statuts ou par décision des associés.
- Aucun texte n’impose une rémunération : elle peut donc être gratuite (cas fréquent dans les SCI familiales où un associé gère à titre bénévole).
- Lorsque le gérant est une société professionnelle (ex. faSCIlité), la rémunération est systématiquement prévue, car elle formalise la mission.
📌 À retenir : la rémunération n’est pas automatique, mais doit être explicitement décidée par les statuts ou par les associés.
2. Comment fixer la rémunération du gérant ?
La rémunération peut être :
- Fixe : un montant forfaitaire (mensuel, trimestriel ou annuel).
- Variable : un pourcentage des produits encaissés (loyers, charges, indemnités).
- Mixte : un fixe de base + une part variable liée à certaines missions.
👉 Chez faSCIlité, nous distinguons clairement la rémunération principale (fixe ou variable suivant la SCI) et la rémunération des missions accessoires (ou complémentaires), afin de sécuriser la transparence.
3. Modalités de décision
- Si les statuts prévoient les conditions de rémunération → elles s’imposent.
- Si rien n’est prévu → une décision collective des associés fixe la rémunération.
📌 La jurisprudence est stricte : un gérant ne peut pas s’attribuer une rémunération de sa propre initiative. Elle doit être approuvée par les associés.
4. Régime fiscal et social de la rémunération
➤ Gérant associé personne physique
- Régime fiscal :
- Si la SCI est à l’IR : la rémunération vient en sus de la quote-part de résultat ; elle est imposée à l’IR chez le gérant, en tant que revenus fonciers.
- Si la SCI a opté pour l’IS : la rémunération est imposée au titre de l’article 62 du CGI, c’est-à-dire au titre des revenus des associés et gérants.
- Si la SCI est passible de plein droit à l’IS : la rémunération est imposée dans la catégorie des BNC, conformément à l’article 92 du CGI.
- Régime social :
- Pas d’affiliation au régime général des salariés.
- Le gérant associé est considéré comme non-salarié. Il relève du régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
➤ Gérant tiers personne physique
- Régime fiscal :
- La rémunération est imposée en Traitements et Salaires (TS) si le lien de subordination est caractérisé
- Elle relève en revanche des Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC) si le gérant exerce sa mission de manière indépendante, sans lien de subordination.
- Régime social :
- Pour les revenus relevant des Traitements et Salaires (TS), régime général de la sécurité sociale hors assurance chômage (assimilé-salarié).
- Pour les revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux, régime des travailleurs indépendants (SSI).
➤ Gérant personne morale (ex. faSCIlité)
- La rémunération est facturée à la SCI comme une prestation de services.
- Fiscalité : soumise à la TVA (récupérable ou non par la SCI suivant son assujettissement).
5. Déductibilité fiscale de la rémunération (côté SCI)
➤ SCI à l’IR (impôt sur le revenu)
- Le résultat fiscal est déterminé comme des revenus fonciers. Deux cas sont à distinguer :
- La rémunération du gérant associé n’est pas déductible des revenus fonciers (elle n’est pas considérée comme une dépense de gestion au sens fiscal).
- En
revanche, la rémunération d’un tiers gérant (non associé) est
déductible.
➤ SCI à l’IS (impôt sur les sociétés)
- La rémunération du gérant (associé ou tiers) est en principe déductible du résultat imposable si :
- elle correspond à un travail effectif,
- elle n’est pas excessive (principe de normalité).
Dans tous les cas, la rémunération de faSCIlité est déductible fiscalement du résultat de la SCI.
6. Peut-on prévoir une rémunération ponctuelle ?
Oui. Les associés peuvent décider :
- d’une rémunération spécifique pour une mission exceptionnelle (ex. suivi d’un gros chantier, contentieux complexe),
- ou d’une rémunération au titre de missions récurrentes mais n’entrant pas dans un forfait, suivant des modalités validée en Assemblée Générale.
👉 C’est la pratique retenue par faSCIlité : missions principales incluses dans un forfait, missions complémentaires (ou accessoires) validées au cas par cas.
7. Les avantages d’une rémunération claire
- Elle reconnaît la charge de travail du gérant.
- Elle évite les contestations entre associés.
- Elle permet d’optimiser fiscalement la SCI (déduction de charges).
- Elle sécurise le mandat en cas de contrôle fiscal ou de litige.
Conclusion
La rémunération du gérant de SCI n’est jamais automatique. Elle doit être décidée par les associés, consignée dans un PV, et adaptée à la nature de la mission.
Avec faSCIlité, la transparence est totale : nos honoraires sont forfaitisés autant que possible, les missions optionnelles sont clairement définies, et tout est validé par décision des associés.
👉 [Contactez-nous pour découvrir nos formules de gérance →]