Introduction
La nomination d’un gérant de SCI n’est jamais définitive. Les associés disposent toujours du pouvoir de le révoquer, que ce soit pour un motif légitime ou non.
Mais cette décision obéit à des règles strictes : majorité requise, procédure formalisée, et conséquences juridiques à anticiper.
Chez faSCIlité, nous guidons les associés à chaque étape pour sécuriser la transition et éviter tout litige.
1. La révocation : un droit des associés
- Base légale :
- Article 1851 du Code civil : « Le gérant est révocable par décision des associés dans les conditions prévues par les statuts. À défaut, il peut être révoqué par une décision prise à la majorité des parts sociales. »
- Article 1851, al. 2 : si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
📌 À retenir : les statuts fixent librement les modalités de révocation. À défaut, la règle de la majorité simple des parts sociales s’applique.
2. Les motifs de révocation
- Motifs légitimes (justes motifs admis par la jurisprudence) :
- faute de gestion (ex. absence de convocation à l’AG, irrégularités comptables, gestion déficiente),
- mésentente paralysant le fonctionnement de la société.
- perte de confiance objectivement fondée.
- Motifs abusifs :
- révocation décidée brutalement sans mise en mesure de s’expliquer,
- motifs purement personnels ou vexatoires.
⚖️ Dans ces cas, le gérant peut demander réparation du préjudice (perte de revenus, atteinte à la réputation).
3. La procédure de révocation
- Convocation des associés :
- par le gérant lui-même (s’il est encore en fonction),
- ou suivant les modalités définies dans les Statuts (souvent par les associés détenant plus d’une certaine quotités de parts sociales).
- Décision :
- selon les règles fixées par les statuts,
- ou, à défaut, à la majorité des parts sociales (art. 1851 C. civ.).
- Formalisme :
- établissement d’un procès-verbal de décision,
- inscription de la décision dans le registre des délibérations,
- accomplissement des formalités légales (publication d’annonce sur un journal d’annonces légales, dépôt au greffe, éventuelle mise à jour des statuts si le gérant révoqué y figure nommément).
4. Conséquences de la révocation
- Sur la gérance :
- Si un nouveau gérant est désigné immédiatement → continuité de gestion.
- Si aucun gérant n’est nommé → risque de blocage ; tout associé peut réunir les associés (ou demander au juge de désigner un mandataire chargé de le faire) afin de nommer un ou plusieurs gérants.
- En cas de vacance de gérance faisant encourir de graves difficultés empêchant le fonctionnement normal de la société, un mandataire peut être désigné en justice pour assurer momentanément la gestion des affaires sociales.
- Sur la rémunération :
- Le gérant révoqué conserve le droit à la rémunération due jusqu’à la date de révocation.
- Aucune indemnité de rupture n’est due, sauf si celle-ci a été préalablement prévue par une décision des associés ou si la révocation s’effectue sans juste motif.
- Sur la responsabilité :
- La révocation ne fait pas disparaître les fautes de gestion commises antérieurement.
- L’ancien gérant peut voir sa responsabilité civile engagée (art. 1850 C. civ.) ou, plus rarement, sa responsabilité pénale.
5. Révocation judiciaire
- En cas de blocage entre associés (ex. égalité de voix), ou lorsque le gérant commet une faute grave, tout associé peut saisir le tribunal judiciaire pour demander sa révocation judiciaire.
- Référence : art. 1851 C. civ., qui prévoit cette possibilité à la demande d’un associé.
Conclusion
La révocation d’un gérant de SCI est un mécanisme prévu par la loi pour garantir la bonne gouvernance de la société. Elle doit respecter la procédure légale ou statutaire, être justifiée par un motif légitime, et donner lieu aux formalités nécessaires.
Chez faSCIlité, nous assurons un accompagnement complet : de la préparation du procès-verbal à la nomination du nouveau gérant, en sécurisant le passage de relais et en préservant les intérêts des associés.
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